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R.C.A.3V.Q. 147 - Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur la tarification de biens et de services et les autres frais

Date d'entrée en vigueur

2015-09-01 Afficher le document à cette date

175.(Abrogé : 2014, R.C.A.3V.Q. 172, a. 142.).

2013, R.C.A.3V.Q. 147, a. 175; 2014, R.C.A.3V.Q. 172, a. 142.

2013-12-20 Afficher le document à cette date

175.Le tarif pour le traitement accéléré d’une demande de consentement municipal visée aux articles 171 et 173, soit une période de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande, est de 408 $ en sus de la tarification applicable en vertu du présent chapitre.

2013, R.C.A.3V.Q. 147, a. 175.

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2013, R.C.A.3V.Q. 147, a. 175.

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